Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei et de M. Verbie, délégation est donnée à:
Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l'action sociale;
Mme Cécile Vienne, sous-directeur du personnel,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.