JORF n°164 du 17 juillet 1992

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de Mme Vienne, délégation est donnée à M. Jacques Jenkins,
attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de Mme Vienne, délégation est donnée à M. Jacques Jenkins,

attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.