Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2009, édition électronique, texte n° 84, Cour de cassation, 1er nom :
Au lieu de : « Mme Elisabeth Lapasse... »,
Lire : « Mme Elisabeth Lapasset... ».
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JORF n°0026 du 31 janvier 2009
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Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2009, édition électronique, texte n° 84, Cour de cassation, 1er nom :
Au lieu de : « Mme Elisabeth Lapasse... »,
Lire : « Mme Elisabeth Lapasset... ».