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Décret du 15 janvier 2009

Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2009, édition électronique, texte n° 84, Cour de cassation, 1er nom :
Au lieu de : « Mme Elisabeth Lapasse... »,
Lire : « Mme Elisabeth Lapasset... ».

Décret du 15 janvier 2009