Décret du 15 janvier 1997

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Art. 1er. - La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural, agréée par arrêté interministériel du 6 avril 1962, est autorisée,

pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le

décret du 12 février 1992 susvisé

, à exercer le droit de préemption dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, à l'exclusion :

des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;

des zones d'aménagement concerté.

Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé visés aux articles

L. 212-1

(

Création des zones d'aménagement différé

)

Art. L.212-1

Création des zones d'aménagement différé

L'article explique comment et par qui des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en fonction des avis des communes et autres autorités.

et

L. 212-2-1

(

Création de zones d'aménagement différé et droit de préemption

)

Art. L.212-2-1

Création de zones d'aménagement différé et droit de préemption

L'État peut créer une zone d'aménagement différé et y exercer un droit de préemption pendant deux ans, sauf si la zone est déjà définie par un plan d'urbanisme.

du

code de l'urbanisme

, la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu dans les articles

L. 212-2

(

Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé

)

Art. L.212-2

Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé

Les zones d'aménagement différé permettent à des collectivités ou établissements publics d'acheter des terrains prioritairement pendant six ans, renouvelable.

et

L. 212-2-1

(

Création de zones d'aménagement différé et droit de préemption

)

Art. L.212-2-1

Création de zones d'aménagement différé et droit de préemption

L'État peut créer une zone d'aménagement différé et y exercer un droit de préemption pendant deux ans, sauf si la zone est déjà définie par un plan d'urbanisme.

du

code de l'urbanisme

n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural, agréée par arrêté interministériel du 6 avril 1962, est autorisée,

pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 12 février 1992 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, à l'exclusion  :

  • des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
  • des zones d'aménagement concerté.

Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé visés aux articles L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé) et L. 212-2-1 (Création de zones d'aménagement différé et droit de préemption) du code de l'urbanisme, la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu dans les articles L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) et L. 212-2-1 (Création de zones d'aménagement différé et droit de préemption) du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.

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