Par décret en date du 15 février 2017, sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone secondaire et des secteurs de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 057 057 0008, Bourscheid - quartier la Horie.
La zone primaire est définie sur le plan par les tracés en ROUGE, la zone secondaire de dégagement par les tracés en NOIR et les secteurs de dégagement par le tracé en VIOLET.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur le plan.
Le décret en date du 11 avril 1995 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Phalsbourg-Bourscheid - Quartier la Horie (Moselle) est abrogé.

(1) Ce plan et son mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de Moselle, 17, quai Paul-Wiltzer, BP 31035, 57036 Metz.

Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.