Abrogé25 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 17 février 2006 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 24 octobre 2009
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Vinsobres" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
La validité du certificat d'agrément pour les vins non conditionnés et non commercialisés prend fin le 28 février de la deuxième année qui suit l'année de récolte pour le premier certificat d'agrément délivré.
Le deuxième certificat d'agrément est délivré sans limite de durée de validité.
Pour leur présentation aux examens analytique et organoleptique, les vins ne peuvent présenter :
La validité du certificat d'agrément pour les vins non conditionnés et non commercialisés prend fin le 28 février de la deuxième année qui suit l'année de récolte pour le premier certificat d'agrément délivré.
Le deuxième certificat d'agrément est délivré sans limite de durée de validité.
Pour leur présentation aux examens analytique et organoleptique, les vins ne peuvent présenter :
- une teneur en acidité volatile supérieure à 12,24 milliéquivalents par litre pour les vins dont le titre alcoométrique volumique acquis est inférieur ou égal à 13 % vol. et à 14,28 milliéquivalents par litre pour les vins dont le titre alcoométrique volumique acquis est supérieur à 13 % vol. ;
- une intensité colorante inférieure à 6 ;
- un indice de polyphénols totaux inférieur à 45.