Article précédent

Article suivant

Décret du 15 février 2006

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 38 hectolitres par hectare.

Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 42 hectolitres par hectare.

Le rendement maximum de production prévu à l'article D. 641-78 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare.

Pour toute parcelle présentant un pourcentage de pieds morts ou manquants supérieur à 20 %, le rendement mentionné à l'article D. 641-73 du code rural et, le cas échéant, celui visé à l'article D. 641-76 du même code est abaissé proportionnellement au pourcentage de pieds morts ou manquants.

Le calcul du pourcentage de pieds morts ou manquants est effectué à partir du rapport entre le nombre de pieds de vignes morts ou manquants sur une parcelle et le nombre de pieds plantés lors de la mise en place de la plantation de ladite parcelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 25 octobre 2009

Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 38 hectolitres par hectare.

Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 42 hectolitres par hectare.

Le rendement maximum de production prévu à l'article D. 641-78 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare.

Pour toute parcelle présentant un pourcentage de pieds morts ou manquants supérieur à 20 %, le rendement mentionné à l'article D. 641-73 du code rural et, le cas échéant, celui visé à l'article D. 641-76 du même code est abaissé proportionnellement au pourcentage de pieds morts ou manquants.

Le calcul du pourcentage de pieds morts ou manquants est effectué à partir du rapport entre le nombre de pieds de vignes morts ou manquants sur une parcelle et le nombre de pieds plantés lors de la mise en place de la plantation de ladite parcelle.

Relations

cite

cite  Code rural D641-73, D641-76, D641-78

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 février 2006 au samedi 24 octobre 2009

Source : Légifrance