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Décret du 15 février 2006

Article 13

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Article 13

Les dispositions du deuxième alinéa de l'

article 3 du décret du 12 février 1999 susvisé

concernant l'adjonction de "Vinsobres" à l'appellation "Côtes du Rhône Villages" sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret 1999-02-12 art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 février 2006 au samedi 24 octobre 2009

Source : Légifrance