JORF n°41 du 18 février 2000

A compter du 27 mars 2000

Mme Cabes (Elisabeth), épouse Gadoullet, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.


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A compter du 27 mars 2000

Mme Cabes (Elisabeth), épouse Gadoullet, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.