M. Simon GEORGES-KOT est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 susvisé.
Décret du 15 décembre 2025
Article 2
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M. Simon GEORGES-KOT est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 susvisé.