Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Premier ministre
Résumé Le Premier ministre doit faire en sorte que le décret soit suivi et publié.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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