(1) Cette convention pourra être consultée à la direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris - La Défense Cedex 04.
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JORF n°292 du 17 décembre 1994
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(1) Cette convention pourra être consultée à la direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris - La Défense Cedex 04.