Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994:
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées:

A compter de la date de parution au Journal officiel

Tribunal administratif de Marseille

M. Malardier (Dominique).