A compter du 1er janvier 1995
Cour administrative d'appel de Paris
Mme Martel (Micheline).
Mme Brin (Dominique).
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JORF n°296 du 22 décembre 1994
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Version 1
A compter du 1er janvier 1995
Cour administrative d'appel de Paris
Mme Martel (Micheline).
Mme Brin (Dominique).