Par décret en date du 15 avril 2015, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret, fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :

- n° 071 057 0001 (Saône-et-Loire) ;
- n° 021 057 0002 (Côte-d'Or),

ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien reliant le centre radioélectrique n° 071 057 0001 (Saône-et-Loire) au centre radioélectrique n° 021 057 0002 (Côte-d'Or).
La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

- à la DDT de la Côte-d'Or, 57, rue de Mulhouse, BP 53317, 21033 Dijon Cedex ; - à la DDT de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, BP 94029, 71040 Mâcon Cedex 9.