Décret du 15 avril 1912

Article 19

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Article 19

A dater de la publication du présent règlement, un délai de :

Trois mois, en ce qui concerne les articles 5, 8, 9, 10, 11, 12, et 14, et de dix-huit mois, en ce qui concerne l'article 18, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions desdits articles.

Les arrêtés ministériels qui seront pris pour l'application des articles 1 et 2 détermineront le délai accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions desdits arrêtés.

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En vigueur depuis le 29 juin 1912

A dater de la publication du présent règlement, un délai de :

Trois mois, en ce qui concerne les articles 5, 8, 9, 10, 11, 12, et 14, et de dix-huit mois, en ce qui concerne l'article 18, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions desdits articles.

Les arrêtés ministériels qui seront pris pour l'application des articles 1 et 2 détermineront le délai accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions desdits arrêtés.

Relations

cite

cite  Décret 1910-12-19cite  Décret 1912-04-15 art. 5, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 18, art. 1, art. 2, art. 14cite  Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001art. 2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juin 1912

Source : Légifrance