Décret du 15 avril 1912

Article 16

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Article 16

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre en récipients ou emballages, des produits agricoles ou horticoles, et en particulier des fruits et légumes, dont les lots présenteraient les caractéristiques du fardage, c'est-à-dire dont la partie apparente ne correspondrait pas, notamment comme calibre, forme, aspect, espèce ou variété, à la composition moyenne de la marchandise.

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En vigueur depuis le 29 juin 1912 · Dernière version le 23 août 1955

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre en récipients ou emballages, des produits agricoles ou horticoles, et en particulier des fruits et légumes, dont les lots présenteraient les caractéristiques du fardage, c'est-à-dire dont la partie apparente ne correspondrait pas, notamment comme calibre, forme, aspect, espèce ou variété, à la composition moyenne de la marchandise.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 août 1937 au lundi 22 août 1955

En vigueur du mercredi 21 septembre 1932 au jeudi 19 août 1937

En vigueur du samedi 29 juin 1912 au mardi 20 septembre 1932

Source : Légifrance