Décret du 15 avril 1912

Titre III : Dispositions transitoires

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En vigueur depuis le 29 juin 1912

A dater de la publication du présent règlement, un délai de :

Trois mois, en ce qui concerne les articles 5, 8, 9, 10, 11, 12, et 14, et de dix-huit mois, en ce qui concerne l'article 18, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions desdits articles.

Les arrêtés ministériels qui seront pris pour l'application des articles 1 et 2 détermineront le délai accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions desdits arrêtés.

En vigueur depuis le samedi 29 juin 1912

Titre III : Dispositions transitoires
Article 19