Décret du 15 avril 1912

Article 18

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Article 18

Dans le cas où l'huile comestible ayant servi à la cuisson des poissons est d'une autre nature que celle dans laquelle lesdits poissons sont conservés, il est interdit de faire suivre, dans la dénomination servant à désigner ces conserves, le nom de l'huile employée du mot "pure", ni d'aucun des qualificatifs réservés aux huiles pures par le décret du 20 juillet 1910.

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Abrogé13 février 1956

Créé le 29 juin 1912 · Abrogé le 13 février 1956

Dans le cas où l'huile comestible ayant servi à la cuisson des poissons est d'une autre nature que celle dans laquelle lesdits poissons sont conservés, il est interdit de faire suivre, dans la dénomination servant à désigner ces conserves, le nom de l'huile employée du mot "pure", ni d'aucun des qualificatifs réservés aux huiles pures par le décret du 20 juillet 1910.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 février 1956

En vigueur du samedi 29 juin 1912 au dimanche 12 février 1956

Source : Légifrance