Décret du 15 avril 1912

Article 17

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Article 17

Il demeure interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "sardines" des poissons frais ou conservés autres que l'"alosa pilchardus". Cette interdiction s'applique totalement au "spratt".

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Abrogé13 février 1956

Créé le 29 juin 1912 · Abrogé le 13 février 1956

Il demeure interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "sardines" des poissons frais ou conservés autres que l'"alosa pilchardus". Cette interdiction s'applique totalement au "spratt".

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 février 1956

En vigueur du samedi 29 juin 1912 au dimanche 12 février 1956

Source : Légifrance