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Décret du 15 avril 1852

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Article 4

A l'expiration de chaque jour de recette ou de paiement, des procès-verbaux constatent et résument les opérations de la journée, ainsi que l'état de la caisse et du portefeuille.

Ces procès-verbaux doivent être certifiés et arrêtés, séance tenante, par les directeurs ou administrateurs de service.

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Créé le 15 avril 1852 · Abrogé le 25 août 2005

A l'expiration de chaque jour de recette ou de paiement, des procès-verbaux constatent et résument les opérations de la journée, ainsi que l'état de la caisse et du portefeuille.

Ces procès-verbaux doivent être certifiés et arrêtés, séance tenante, par les directeurs ou administrateurs de service.

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En vigueur du jeudi 15 avril 1852 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance