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Décret du 15 avril 1852

Article 13

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Article 13

Lorsqu'une caisse d'épargne a établi des succursales, les agents préposés aux recettes et aux paiements qui peuvent avoir lieu dans les succursales remplissent leurs fonctions sous la surveillance du caissier de la caisse d'épargne.

Leurs opérations doivent faire partie intégrante de la gestion du caissier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 avril 1852 · Abrogé le 25 août 2005

Lorsqu'une caisse d'épargne a établi des succursales, les agents préposés aux recettes et aux paiements qui peuvent avoir lieu dans les succursales remplissent leurs fonctions sous la surveillance du caissier de la caisse d'épargne.

Leurs opérations doivent faire partie intégrante de la gestion du caissier.

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En vigueur du jeudi 15 avril 1852 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance