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Décret du 15 avril 1852

Article 12

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Article 12

Les retraits à faire sur les fonds placés à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent s'effectuer qu'en vertu d'un avis préalable signé d'un administrateur. Cet avis détermine la somme dont le remboursement doit être fait au caissier de la caisse d'épargne.

Le remboursement est ensuite opéré par le préposé de la Caisse des dépôts et consignations sur la quittance du caissier ou de l'agent spécialement habilité à cet effet par la caisse d'épargne.

Cette quittance est jointe à l'avis préalable de l'administrateur et les deux pièces constituent les justifications que les receveurs des finances doivent produire à la Caisse des dépôts et consignations à l'appui des remboursements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 avril 1852 · Abrogé le 25 août 2005

Les retraits à faire sur les fonds placés à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent s'effectuer qu'en vertu d'un avis préalable signé d'un administrateur. Cet avis détermine la somme dont le remboursement doit être fait au caissier de la caisse d'épargne.

Le remboursement est ensuite opéré par le préposé de la Caisse des dépôts et consignations sur la quittance du caissier ou de l'agent spécialement habilité à cet effet par la caisse d'épargne.

Cette quittance est jointe à l'avis préalable de l'administrateur et les deux pièces constituent les justifications que les receveurs des finances doivent produire à la Caisse des dépôts et consignations à l'appui des remboursements.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 avril 1852 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance