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Décret du 15 avril 1852

Article 10

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Article 10

Les fonds reçus par les caisses d'épargne doivent être immédiatement versés à la Caisse des dépôts et consignations ou à ses préposés dans les départements.

Chaque établissement ne peut conserver en caisse que la somme jugée indispensable pour assurer le service jusqu'au plus prochain jour de recette.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 avril 1852 · Abrogé le 25 août 2005

Les fonds reçus par les caisses d'épargne doivent être immédiatement versés à la Caisse des dépôts et consignations ou à ses préposés dans les départements.

Chaque établissement ne peut conserver en caisse que la somme jugée indispensable pour assurer le service jusqu'au plus prochain jour de recette.

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En vigueur du jeudi 15 avril 1852 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance