Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 15 avril 1852 · Abrogé le 25 août 2005
Les fonds reçus par les caisses d'épargne doivent être immédiatement versés à la Caisse des dépôts et consignations ou à ses préposés dans les départements.
Chaque établissement ne peut conserver en caisse que la somme jugée indispensable pour assurer le service jusqu'au plus prochain jour de recette.