Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2021, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Alexia BELLONE, avocate générale référendaire à la Cour de cassation, et à M. Renaud HALEM, avocat général référendaire à ladite cour.
Mme Delphine LAVERGNE-PILLLOT, conseillère à la cour d'appel de Dijon, et à M. Frédéric PILLOT, président de chambre à ladite cour.