En vigueur depuis le 16 octobre 2025
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Délégation de signature pour le recouvrement des fonds France 2030
Délégation est donnée à M. Bruno BONNELL et à Mme Géraldine LEVEAU à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux litiges concernant le recouvrement, ainsi que le traitement des précontentieux et contentieux pour les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion des fonds France 2030) du présent décret.