Décret du 14 octobre 2025

Article 2

Créé le 16 octobre 2025

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno BONNELL, Mme Géraldine LEVEAU, secrétaire générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2025