Décret du 14 octobre 2003

Article 11

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Article 11

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un oignon a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Oignon doux des Cévennes", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Créé le 16 octobre 2003 · Abrogé le 29 avril 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Oignon doux des Cévennes': Interdiction de tromperie

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs en faisant croire qu'un oignon a droit à l'appellation 'Oignon doux des Cévennes' s'il ne respecte pas toutes les règles.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un oignon a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Oignon doux des Cévennes", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 octobre 2003 au jeudi 28 avril 2011

Source : Légifrance