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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du ministre de l'industrie et du commerce extérieur
Résumé Le ministre doit exécuter le décret et le publier.
Mots-clés : ministère décret exécution publication JORF
Art. 4. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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