JORF n°241 du 16 octobre 1992

Décret du 14 octobre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense:

Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur;

Vu le décret du 15 septembre 1992 portant nomination de M. Yves Dupont de Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense,

Décrète:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Dupont de Dinechin,
haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin,
haut fonctionnaire de défense, M. Jean-Claude Drevillon, chargé du service de protection et de contrôle des matières nucléaires, est habilité à signer,
dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin,
haut fonctionnaire de défense, M. Christian Dosset, ingénieur en chef de l'armement, est habilité à signer, dans la limite des attributions du commissariat général à la mobilisation industrielle et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du ministre de l'industrie et du commerce extérieur

Résumé Le ministre doit exécuter le décret et le publier.
Mots-clés : ministère décret exécution publication JORF

Art. 4. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN