Décret du 14 octobre 1959

Article 7

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Article 7

La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1959

La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 1959

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