En vigueur depuis le 16 octobre 1959
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Décret du 14 octobre 1959
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
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En vigueur depuis le 16 octobre 1959
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 1959
Source : Légifrance