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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par les ministres
Résumé Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent mettre en œuvre le décret et le publier.
Mots-clés : Décret Gouvernement Exécution Publication Journal officiel
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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