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Décret du 14 novembre 1936
CEPAGE MUSCADET
DETERMINATION DE LA CONTENANCE DES MOUTS EN SUCRE NATUREL
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE
TAILLE
RAISINS RECOLTES A BONNE MATURITE
LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENT
POURSUITE ET SANCTIONS EN APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 ART. 1 ET 2, DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 ET DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIFS A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D' ORIGINE. Texte totalement abrogé.
Modifié parDécret du 17 juin 1941Décret du 16 mars 1943Décret du 16 mars 1943art. 22, v. init.Décret du 8 février 1957Décret du 24 août 1961Décret n°62-5438 du 1 juin 1962Décret du 6 juillet 1962Décret du 17 décembre 1962Décret du 14 octobre 1974Décret n°77-1305 du 25 novembre 1977Décret du 13 septembre 1979Décret du 5 avril 1982Décret du 6 juillet 1984DECRETDECRETDECRETDECRET