Décret du 14 mars 2007

Article 14

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Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 17 mars 2007 · Abrogé le 2 mars 2018

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Application du décret sur l'huile d'olive de Provence

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture d'appliquer les règles sur la production d'huile d'olive de Provence.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mars 2007 au jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance