Abrogé2 mars 2018
Abrogé par Arrêté du 21 février 2018 - art. 4
Créé le 17 mars 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.