Décret du 14 mars 2007

Article 13

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Article 13

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a le droit à l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence, suivie ou non de la mention olives maturées, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Créé le 17 mars 2007 · Abrogé le 2 mars 2018

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Protection de l'appellation 'Huile d'olive de Provence'

Résumé. L'article interdit de tromper les acheteurs en utilisant l'appellation 'Huile d'olive de Provence' pour des huiles qui ne respectent pas les règles strictes définies par le décret.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a le droit à l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence, suivie ou non de la mention olives maturées, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mars 2007 au jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance