Abrogé par Arrêté du 21 février 2018 - art. 4
Créé le 17 mars 2007 · Abrogé le 2 mars 2018
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Protection de l'appellation 'Huile d'olive de Provence'
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a le droit à l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence, suivie ou non de la mention olives maturées, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.