Décret du 14 mars 2007

Article 11

Créé le 17 mars 2007

Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence, suivie ou non de la mention olives maturées, sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies aux articles D. 641-19 à D. 641-27 du code rural relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.

Effets de cet article

cite

 Code rural D641-19 à D641-27 Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mars 2007 au jeudi 1 mars 2018