Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Patrice Borel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.