Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique.