Article précédent

Article suivant

Décret du 14 mars 1986

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le contrat type pour le transport public routier de marchandises, applicable aux envois de trois tonnes et plus ne relevant pas d'un contrat type spécifique, annexé au présent décret, est approuvé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 23 avril 2002

Source : Légifrance