Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 24 avril 2002
Art. 2. Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.