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Décret du 14 mars 1986

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Article 2

Art. 2. Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 avril 2002

Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 24 avril 2002

Art. 2. Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2002

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 23 avril 2002

Source : Légifrance