JORF n°0115 du 18 mai 2011

Décret du 14 mai 2011

Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de cassation :

| |DATE DE MISE
à la retraite|DATE DE FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre| |----------------------------------------------------------------|--------------------------------|------------------------------------------------------| |M. Legoux (Alain), premier avocat général à la Cour de cassation| 15 mai 2011 | 14 mai 2014 | | M. Lalande (Patrick), avocat général à la Cour de cassation | 12 septembre 2011 | 11 septembre 2014 |