Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot,
directeur du budget, et de M. Alain Collot, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laboureix, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bouillot et de M. Collot, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.