Décrète:
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JORF n°114 du 16 mai 1992
Décret du 14 mai 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité de directeur du budget;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;
Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du budget;
Vu les arrêtés des 17 avril 1992 et 11 mai 1992 portant délégation de signature,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot,
directeur du budget, et de M. Alain Collot, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laboureix, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bouillot et de M. Collot, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE