JORF n°114 du 16 mai 1992

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny et Tony Lambert, Mlle Mireille Bacquet et M. Daniel Cuvier, administrateurs civils,
M. Hervé Pottier, attaché principal d'administration centrale, et M. François Israël-Russo, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles ainsi que les contrats ou conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny et Tony Lambert, Mlle Mireille Bacquet et M. Daniel Cuvier, administrateurs civils,

M. Hervé Pottier, attaché principal d'administration centrale, et M. François Israël-Russo, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles ainsi que les contrats ou conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.