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Décret du 14 mai 1991

Article 9

Créé le 17 mai 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 17 mai 1991 au jeudi 15 janvier 2009