Abrogé par Décret n°2009-48 du 13 janvier 2009 - art. 3
Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 16 janvier 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.