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Décret du 14 mai 1991

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Article 5

L'organisme interprofessionnel visé à l'

article 3

du présent décret adresse chaque année au Comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques, ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine.

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Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 16 janvier 2009

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques, ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine.

Relations

cite

cite  Décret 1991-05-14 art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mai 1991 au jeudi 15 janvier 2009

Source : Légifrance