Abrogé16 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2009-48 du 13 janvier 2009 - art. 3
Créé le 17 mai 1991
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques, ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine.