Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1999, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :

A compter du 1er mai 1999

Tribunal administratif de Besançon

M. Garde (François).