JORF n°140 du 17 juin 1995

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.