Art. 1er. - M. le général de brigade Brocher (Yvon, Jean) est nommé commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment à compter du 1er août 1995.
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JORF n°140 du 17 juin 1995
Décret du 14 juin 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense;
Vu l'article 13 de la Constitution;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. LE GENERAL DE BRIGADE BROCHER (YVON,JEAN) EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT A COMPTER DU 01-08-1995.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS